TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Conduct which amounts to the tort of battery or assault would also usually constitute a criminal assault. A defendant who punches someone in the nose is liable both for the tort of battery and the crime of assault.  2, fiche 1, Anglais, - criminal%20assault

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Un comportement constituant le délit de voies de fait ou d'acte de violence constitue habituellement des voies de fait en droit criminel. Le défendeur qui donne un coup de poing à la figure de quelqu'un est coupable et du délit civil d'acte de violence et du délit criminel de voies de fait.  5, fiche 1, Français, - voies%20de%20fait%20en%20droit%20criminel

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

voies de fait en droit criminel; voies de fait criminelles : termes habituellement utilisés au pluriel  6, fiche 1, Français, - voies%20de%20fait%20en%20droit%20criminel

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol